Extrait d'archives : deux cas qui nécessitent un jugement

Depuis plus d'une année, les demandes d'extrait d'archives ont connu une nette explosion face aux demandes des années précédentes à cause du programme humanitarian parole communément appelé le programme Biden. Pour faire une demande de passeport il est obligatoire d'avoir en sa possession son extrait des archives entre autres pièces. En ce sens, ce document devient aussi important que le passeport lui-même. Mais, quelle déception de savoir que dans son acte de naissance il y a une irrégularité grave ou que l'acte n'a pas été transcrit aux archives retardant ainsi les processus pour obtenir son passeport !

En effet, dans les actes rédigés par l'officier de l'état civil (l’acte de naissance en ce qui nous concerne), on peut rencontrer des irrégularités d'une gravité si importante que la substance même de l'acte est atteinte. Dans cet article on va s'intéresser à deux principaux cas.

1- Le premier cas est celui où la personne détient l'original de son acte de naissance mais voulant obtenir un extrait des archives, elle est surprise d'apprendre que son acte de naissance n'est pas transcrit aux archives.

Dans ce cas la personne reçoit un certificat négatif du directeur des archives attestant que l'acte n'est pas transcrit dans le registre. Pour, alors avoir son extrait d'archive l'intéressé doit obtenir un jugement. C'est une requête que l'avocat doit adresser au doyen du tribunal de première instance. Dans ce dossier il doit y avoir les pièces suivantes.

a) La requête adressée au doyen

b) l'original de l'acte de naissance

c) le certificat négatif

d) l'attestation du directeur des archives qui certifie que la signature qui est apposée au bas de l'original est bien la signature de l'officier de l'état civil.

2 - Le deuxième cas est celui où la personne détient l'original de son acte de naissance. Mais en archivant pour se faire délivrer un extrait, remarque que certaines erreurs ont été enregistrées, soit sur le nom patronymique (nom de famille), soit sur le nom du père ou de la mère, soit sur la date de sa naissance etc.

Dans ce cas aussi, pour que l'intéressé puisse avoir son extrait sans vice un jugement doit avoir lieu. Dans le dossier que l'avocat adressera au doyen doit figurer les pièces suivantes :

a) la requête adressée au doyen

b) l'original de l'acte de naissance

c) l'extrait des archives