Loi sur la présomption de décès et la déclaration d'absence

Vous faites souvent l'usage de ce mot pour faire comprendre qu'une personne n'est pas présente soit à l'école soit dans une réunion.

Mais saviez-vous que la loi peut aussi déclarer une personne absente?

Si l'absence d'une personne à l'école ou dans une réunion signifie que la personne n'est pas présente le jour en question mais qu'elle serait présente demain ou après-demain, après une semaine ou peut être après un mois, l'absence au sens juridique désigne l'état d'une personne dont on ignore complètement si elle est encore en vie, alors qu'aucun événement particulier ne laisse présumer son décès. C'est une situation dîtes intermédiaire entre l'existence et la non-existence. Juridiquement, l'absence n'est ni quelques jours ou un mois d'absence ni une certitude de mort; elle est une présomption de mort.

La personne doit cesser de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence pendant une période d'au moins un an pour la déclarer absente. Dans ce cas, les intéressés pourront faire une demande de contestation en présomption d'absence par devant le Tribunal de Première Instance du domicile de l'absent.

Le Tribunal rendra alors un jugement préparatoire ordonnant la réalisation d'une enquête contradictoire avec le Ministère public et six mois plus tard, le tribunal rendra un autre jugement de déclaration d'absence, selon l'issue de l'enquête. Ces jugements seront alors envoyés au Ministre de la Justice et la Sécurité Publique en vue de leur publication dans le Moniteur. (Journal officiel de l’État)

La décision déclarative d'absence ordonnera au Directeur Général des Impôts d'assumer l'administration des biens de l'absent et contiendra injonction au Greffier du Tribunal qui a rendu la décision de la notifier dans les 24 heures de son prononcé au Bureau des contributions (voir Loi du 21 Avril 1940 sur le Séquestre).

L'administration Générale des Impôts versera les valeurs nécessaires à l'entretien de la famille de l'absent, lesquelles seront fixées par le Ministre des Finances suivant leurs fortunes et besoins.

Le Directeur Général des Impôts est tenu d'administrer les biens de l'absent en bon père de famille , de lui restituer tous ses biens si celui-ci réapparaît et de lui rendre compte de sa gestion.

Alors, l'absence aura-t-elle des effets juridiques ? Peut-on parler de Cessation de l’absence?