En Haïti, on a une fâcheuse tendance à tout qualifier de vol.
En effet, en droit Haïtien, il y a trois infractions qui sont susceptibles de confusion. Ce sont : le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance. Si, très souvent, ces trois infractions se font toutes qualifier de vol par les profanes, pour les praticiens en droit elles sont distinctes. Alors, en quoi sont-elles différentes ?
Dabord, il faut admettre que ces trois infractions ont certains points communs.
Premièrement, ce sont tous des délits. Mais c'est quoi un délit ? Selon le dictionnaire français Larousse : "un délit est une infraction punie de la peine correctionnelle." C'est donc une infraction de gravité moyenne, située entre la contravention, punie d'une peine de police et le crime punie d'une peine afflictive ou infamante. (ref. Art 1er C.P).
Deuxièmement, il y a la présence de fraude dans ces trois infractions.
Pour qualifier une infraction, la jurisprudence requiert trois éléments. Ce sont les éléments constitutifs d'une infraction. L'élément légal, l'élément matériel et l'élément moral.
Maintenant, à la lumière des ces trois éléments, nous allons qualifier chacune des infractions citées plus haut :
1- Élément légal
En vertu du principe de la légalité des délits et des peines (Nullum crimen sine lege, nulla pene sine lege) pour qu'une infraction existe, elle doit être prévue par un texte de loi :
a) Le vol est prévu par l'article 324 du code pénal.
b) L'escroquerie est prévue par l'article 337 du code pénal.
C) L'abus de confiance est prévu par l'article 338 du code pénal.
2- Élément matériel
C'est le fait ou le comportement réprimé par la loi. L'infraction est constituée si le résultat visé par le texte est atteint.
a) Le vol est défini comme étant la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Donc, pour qu'il y ait vol, d'une part il faut une soustraction frauduleuse (prendre à l'insu du propriétaire légitime), d'autre part, la soustraction doit porter sur une chose (bien mobilier corporel). Ex: on ne peut pas voler une maison.
b) L'escroquerie est le fait d'obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, fausse qualité, manoeuvres frauduleuses)
C) L'abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été remis un bien ou de l'argent, de détourner l'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux.
3- Élément moral
C'est l'attitude psychologique de l'auteur de l'infraction. Selon les infractions, Il peut agir intentionnellement ou avec imprudence.
Le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance sont des infractions intentionnelles.
a) L'auteur du vol a voulu s'approprier véritablement de la chose soustraite.
b) L'auteur de l'escroquerie a volontairement utilisé la tromperie en vue de se faire remettre une chose.
C) L'auteur de l'abus de confiance a agi avec l'intention de détourner un bien ou de l'argent.
Pour que l'infraction existe, la réunion de ces trois éléments est incontestable.
Devant le tribunal correctionnel (jugeant les délits) la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, sachant le coût élevé d'un avocat, que vous soyez victime ou prévenu vous pouvez vous défendre tout seul si vous vous estimez être à la hauteur. Toutefois, connaissant les vices de notre système judiciaire il est préférable de s'octroyer les services d'un avocat.
Nul n'est censé ignorer la loi. Ne soyez pas incrédule. Tout le monde peut se retrouver dans un conflit. Mais si vous connaissez la loi, vous avez beaucoup plus de chance de vous retrouver du côté de celle-ci, à moins que vous soyez un pervers !
Auteur: Frantz-Gelo Bellande
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